Sky Eye — Document juridique
Dernière mise à jour : 24 juin 2026 — Version 1.0
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Éditeur met à disposition la suite logicielle Sky Eye (ci-après le « Service ») et encadrent l’utilisation de cette dernière par tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »).
Le Service regroupe : (i) une suite de simulateurs de prospection assistés par intelligence artificielle exploitant l’imagerie aérienne et satellitaire (ci-après les « Simulateurs ») ; (ii) un socle d’agents d’intelligence artificielle dénommé « Gapup Hub » (analyse, estimation de retour sur investissement, accompagnement opérationnel) ; et (iii) un environnement SaaS (logiciel en tant que service) destiné à un usage professionnel par les réseaux de franchise et leurs agences.
Toute utilisation du Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU doit s’abstenir d’accéder au Service et de l’utiliser.
Le Service est édité par :
L’hébergement de l’infrastructure applicative est assuré par des prestataires d’hébergement professionnels (notamment Fly.io et Supabase), dont l’identité peut être communiquée sur demande adressée à l’adresse de contact ci-dessus.
4.1 Public visé. Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel (B2B). Il n’est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En accédant au Service, l’Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
4.2 Création de Compte. L’accès aux fonctionnalités nécessite la création d’un Compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification.
4.3 Identifiants. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute utilisation frauduleuse suspectée doit être signalée sans délai à contact@gapup.io.
4.4 Comptes Réseau et Agences. Lorsqu’un Réseau souscrit pour ses Agences, l’administrateur du Réseau est responsable de la gestion des accès, des invitations et de la révocation des Comptes des Agences rattachées.
5.1 Caractère indicatif. Les visualisations produites par les Simulateurs sont générées par intelligence artificielle à des fins d’illustration commerciale et de prospection. Elles constituent une projection indicative et non contractuelle et ne valent ni étude technique, ni plan d’exécution, ni devis, ni engagement de faisabilité ou de conformité réglementaire (urbanisme, autorisations, normes applicables).
5.2 Vérifications professionnelles. Toute décision d’achat, de travaux ou d’installation doit faire l’objet d’une étude professionnelle dédiée. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des visualisations auprès de ses propres prospects et clients.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme aux présentes CGU, à la réglementation applicable et aux droits des tiers. Il s’interdit notamment de :
Le Service, sa structure, ses interfaces, ses logiciels, ses modèles d’intelligence artificielle, ses marques et l’ensemble des contenus mis à disposition par l’Éditeur sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement.
L’Utilisateur conserve la propriété de ses Contenus Utilisateur et concède à l’Éditeur une licence limitée aux seuls besoins de fourniture et d’amélioration du Service.
L’Éditeur traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les finalités, bases légales et durées de conservation sont décrites dans la politique de confidentialité. Pour toute question ou exercice de droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), l’Utilisateur peut écrire à dpo@gapup.io. Une réclamation peut être adressée à la CNIL (cnil.fr).
Transferts hors Union européenne. L’hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis (Fly.io, Supabase, Cloudflare), les transferts hors de l’Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).
Représentant dans l’Union (article 27 RGPD). L’Éditeur étant établi hors de l’Union européenne, il désigne un représentant dans l’Union au sens de l’article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.
L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Service en continu, sous réserve des opérations de maintenance, des évolutions et des cas de force majeure. Le Service est fourni « en l’état » et peut évoluer afin d’en améliorer les fonctionnalités.
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences de l’usage des visualisations indicatives, ni en cas d’utilisation non conforme du Service par l’Utilisateur. Dans tous les cas, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux montants effectivement payés par l’Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
En cas de manquement aux présentes CGU, l’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès au Service, après mise en demeure restée infructueuse lorsque la situation le permet, sans préjudice de tout autre droit ou recours.
L’Éditeur peut modifier les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Service ou de la réglementation. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’accès au Service. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen approprié.
Les présentes CGU sont régies par le droit français pour les Utilisateurs établis dans l’Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Utilisateurs établis hors de l’Union européenne, le droit de l’État du Wyoming (USA) s’applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). La Plateforme s’adressant à des professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s’appliquent pas.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@gapup.io. Voir également les Conditions Générales de Vente.