Sky Eye — Document juridique
Dernière mise à jour : 24 juin 2026 — Version 1.0
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions de souscription, de facturation et de paiement des abonnements au Service Sky Eye édité par SAGA AI SERVICES LLC (ci-après l’« Éditeur »). Elles s’appliquent à tout client professionnel (ci-après le « Client ») souscrivant un abonnement, à l’exclusion de toute condition d’achat du Client. La souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV se complètent des Conditions Générales d’Utilisation.
Les tarifs ci-dessous sont exprimés hors taxes (HT), par mois, et applicables aux clients professionnels. Toute taxe applicable s’ajoute au prix conformément à la réglementation en vigueur.
Le détail du calcul dégressif est restitué dans le récapitulatif de commande avant validation. En cas de divergence d’arrondi, le montant affiché par le calculateur officiel Sky Eye fait foi.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au jour de la souscription. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et s’applique au renouvellement suivant. À défaut d’acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l’article 6.
La commande s’effectue en ligne via le tunnel de souscription Sky Eye. Le Client sélectionne son offre et ses services, vérifie le récapitulatif (périmètre, prix, dégressivité éventuelle) puis valide. La validation du paiement vaut conclusion ferme du contrat. Une confirmation et une facture sont adressées par voie électronique.
5.1 Périodicité. L’Abonnement est facturé mensuellement, par avance, à la date anniversaire de la souscription.
5.2 Prestataire de paiement. Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe. Aucune donnée de carte bancaire complète n’est conservée par l’Éditeur. En souscrivant, le Client autorise le prélèvement récurrent du montant de l’Abonnement sur le moyen de paiement enregistré.
5.3 Défaut de paiement. En cas d’échec ou de défaut de paiement, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service après notification, jusqu’à régularisation. Les sommes dues et non réglées à l’échéance peuvent donner lieu à des pénalités de retard au taux légal applicable entre professionnels, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation.
6.1 Durée. L’Abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, tacitement reconductible pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation.
6.2 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son Abonnement à effet de la fin de la période en cours, depuis son espace ou par demande adressée à contact@gapup.io. Aucune période entamée n’est remboursée.
6.3 Résiliation par l’Éditeur. L’Éditeur peut résilier l’Abonnement en cas de manquement grave du Client, notamment de non-paiement, après mise en demeure restée infructueuse.
Le Service étant exclusivement destiné à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas. Le Client professionnel renonce expressément à s’en prévaloir.
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du Service. Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. Les interruptions pour maintenance planifiée sont, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance.
Les visualisations produites par les Simulateurs ont un caractère indicatif et non contractuel et ne sauraient engager l’Éditeur quant à la faisabilité, la conformité réglementaire ou le résultat des projets du Client. La responsabilité de l’Éditeur est, dans la limite permise par la loi, plafonnée aux montants effectivement payés par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur, et exclut tout dommage indirect.
Le Service et ses composants demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. Le Client bénéficie d’un droit d’usage limité à la durée de l’Abonnement. Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle.
Le traitement des données personnelles est régi par la réglementation applicable (RGPD) et détaillé dans la politique de confidentialité. Pour toute demande : dpo@gapup.io.
Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l’Union européenne ; en cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable, à défaut de quoi le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Pour les Clients établis hors de l’Union européenne, le droit de l’État du Wyoming (USA) s’applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S’agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s’appliquent pas.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@gapup.io. Voir également les Conditions Générales d’Utilisation.